J.O. 39 du 15 février 2007
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Arrêté du 5 février 2007 fixant les modalités de sélection d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes), des ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes), des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femmes et hommes)
NOR : EQUP0602253A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, notamment ses articles 6 et 11,
Arrêtent :
Article 1
Les modalités de recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes), aux ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes), aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) et aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femmes et hommes) sont définies comme suit.Article 2
La date de ce recrutement par voie de liste d'aptitude ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois mis au recrutement sont fixés dans un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique, publié au Journal officiel de la République française.Article 3
Le recrutement par voie de liste d'aptitude comporte trois phases : la présélection, l'admission après audition, puis l'inscription sur la liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts et chaussées.Article 4
La présélection et l'admission relèvent d'un comité de sélection présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Le comité comprend en outre 9 membres choisis en raison de leurs compétences.
La liste des membres du comité de sélection est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.Article 5
Chaque candidat remet un dossier comprenant :
- un curriculum vitae de 2 pages maximum ;
- une note de 4 pages maximum dactylographiée, rédigée par le candidat, détaillant ses motivations à accéder au corps des ingénieurs des ponts et chaussées et mettant en évidence ses aptitudes à exercer des fonctions de conception, d'expertise ou d'encadrement.Article 6
Le comité de sélection se réunit une première fois pour examiner les dossiers de candidature complétés par une appréciation motivée et circonstanciée sur la manière de servir du candidat, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des ponts et chaussées, produite par l'autorité dont relève le candidat. Le comité procède ensuite à la présélection des candidats qui seront auditionnés.Article 7
Les auditions s'effectuent en deux phases :
- la première consiste en un exposé d'un quart d'heure maximum sur le parcours professionnel du candidat, suivi d'un échange sous forme de questions-réponses avec les membres du comité (durée : quarante minutes) ;
- la seconde consiste, après une préparation de trois quarts d'heure, en deux exposés de dix minutes chacun sur deux questions formulées par le comité de sélection, les exposés du candidat se prolongeant par une discussion avec les membres du comité. L'une des questions porte sur les secteurs d'activité abordés par le candidat dans sa carrière, la seconde, plus générale, s'inscrit notamment dans le cadre des missions et stratégies d'actions concernant les préoccupations de l'Etat (durée : une heure vingt-cinq minutes).
Le comité de sélection fonde son appréciation sur la qualité de raisonnement et de jugement, les capacités d'adaptation ou d'initiative, les qualités relationnelles, l'aptitude à l'organisation et à l'encadrement, l'aptitude à se mouvoir dans un environnement complexe et à y faire aboutir des projets, son aptitude potentielle à exercer des fonctions supérieures.Article 8
A l'issue de l'ensemble des auditions, le comité délibère et propose la liste des candidats admis par ordre alphabétique.Article 9
L'arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités de sélection d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès aux ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, l'arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités de sélection d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès aux ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux de la météorologie, l'arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités de sélection d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès aux ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et l'arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités de sélection d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès aux ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont abrogés.Article 10
La directrice générale du personnel et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'adjoint, chargé du service du personnel,
F. Cazottes
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef du bureau du recrutement
et de la formation,
A. Freyder